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DES CAUSES DES DEMOLITIONS DES CONSTRUCTIONS

Une construction ou édification de bâtiments qui sert d’habitation ou à l’exercice d’activité d’activités économiques, professionnelles ou artisanales a pour rôle de remplir un but, celui de permettre de  posséder son bien immobilier mais, il arrive que la construction fasse l’objet de démolition. La démolition peut être volontaire mais même là encore, un permis de […]

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Annexe fiscale 2014 de la loi n°2013-908 du 26/12/2013, portant budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2014 – loi de finances

ARTICLE 19 – «Tous les actes soumis à la formalité de publication au Livre foncier et obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement, sont éligibles à la formalité fusionnée. Cette formalité entraîne l’exigibilité des droits d’enregistrement, des droits de timbre et des droits de publication au Livre foncier. L’acte établi à l’issue de cette procédure est délivré […]

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