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MAÎTRE KOUASSI LOUKOU BERTIN – NOTAIRE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE CÔTE D’IVOIRE

Les procédures d’immatriculation et de lotissement de terrains sont des phases obligatoires dans l’acquisition de la propriété des terrains urbains.En effet, l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013, fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains en son article 5 le précise en ces termes : « Aucun terrain ne peut faire l’objet […]

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Un notaire

UN NOTAIRE A POUR MISSION PRINCIPALE D’AUTHENTIFIER LES ACTES. DE MÊME, IL GARANTIT LA SECURITE JURIDIQUE DE LA VENTE ET/OU DE L’ACHAT DES BIENS IMMOBILIERS

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CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (2018)

ARTICLE 54 Le notaire titulaire d’office et le greffier-notaire, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonction sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination. Toutefois, ils exercent leur ministère conformément aux dispositions de la présente loi.

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