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DU BLANCHIMENTDE CAPITAUX EN CÔTE D’IVOIRE

Le blanchiment de capitaux, un moyen de réintroduire dans l’économie légale des produits d’infractions pénales menace la stabilité des Institutions financières et les flux de capitaux internationaux, d’où l’intensification des actions de lutte contre cette infraction : le blanchiment de capitaux. Dans la première loi de 2005 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, prise […]

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MAÎTRE KOUASSI LOUKOU BERTIN – NOTAIRE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE CÔTE D’IVOIRE

Les procédures d’immatriculation et de lotissement de terrains sont des phases obligatoires dans l’acquisition de la propriété des terrains urbains.En effet, l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013, fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains en son article 5 le précise en ces termes : « Aucun terrain ne peut faire l’objet […]

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Un notaire

UN NOTAIRE A POUR MISSION PRINCIPALE D’AUTHENTIFIER LES ACTES. DE MÊME, IL GARANTIT LA SECURITE JURIDIQUE DE LA VENTE ET/OU DE L’ACHAT DES BIENS IMMOBILIERS

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CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (2018)

ARTICLE 54 Le notaire titulaire d’office et le greffier-notaire, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonction sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination. Toutefois, ils exercent leur ministère conformément aux dispositions de la présente loi.

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Annexe fiscale 2014 de la loi n°2013-908 du 26/12/2013, portant budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2014 – loi de finances

ARTICLE 19 – «Tous les actes soumis à la formalité de publication au Livre foncier et obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement, sont éligibles à la formalité fusionnée. Cette formalité entraîne l’exigibilité des droits d’enregistrement, des droits de timbre et des droits de publication au Livre foncier. L’acte établi à l’issue de cette procédure est délivré […]

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